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Démarches administratives

Selon votre cas personnel, les démarches à effectuer à l’annonce du diagnostic sont :

  • Rencontrer votre médecin traitant afin qu’il remplisse la demande de prise en charge à 100 % dans le cadre d’une affection de longue durée (ALD)

  • Contacter la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour étudier vos droits à diverses aides

  • Prendre rendez-vous avec votre banquier pour faire un bilan financier

  • Monter un dossier « sinistre assurance emprunteur » dans le cadre d’une prise en charge de la mensualité du prêt si cette option d’assurance a été prise au moment du prêt

  • Se renseigner auprès de votre mutuelle pour connaître les éventuels dispositifs d’aide de celle-ci

  • Rencontrer votre employeur pour connaître les aides mises en place dans l’entreprise, y compris au niveau du Comité social et économique, tout en préservant le secret médical

  • Pour les professions non salariées, se renseigner auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants

  • Pour les étudiants, des aménagements de cours sont possibles. Faire la demande auprès de l’établissement.


Si vous en ressentez le besoin, vous pouvez réaliser ces démarches en étant accompagné d’un proche. Il peut aussi les faire pour vous sous procuration. Vous pouvez également avoir recours à un(e) assistant (e) social(e) pour vous accompagner dans vos différentes démarches.

 

ALD : accès à la page officielle sur ameli.fr

 

Frais de transport

Prise en charge des déplacements selon l’article R322-10 du code de la sécurité sociale. Le décret du 10 Mars 2011 et l’arrêté du 23 Décembre 2006.

L’assurance-maladie prend en charge les frais de transport pendant votre traitement (domicile-clinique, clinique-domicile).


Cela passe obligatoirement par une prescription médicale de transport. Selon la prescription, vous pourrez utiliser une ambulance (transport allongé), un véhicule sanitaire léger (VSL), votre véhicule personnel. Pour cela, vous devez respecter quelques règles.

  • Trajet inférieur à 150km : Vous n’avez pas besoin de faire une demande d’entente préalable de transport. La prescription médicale de transport est suffisante. Elle sera à remettre à l’ambulancier.

  • Trajet supérieur à 150km : Il est obligatoire de faire une demande d’entente préalable de transport auprès de votre Caisse primaire d’assurance- maladie (CPAM). L’assurance-maladie peut refuser l’accord et ne prendre en charge que la distance couvrant votre domicile à l’établissement de santé le plus proche de chez vous.

  • Les types de transport : Pour les transports, les patients ont le choix selon leur état de santé et après discussion avec l’oncologue, entre différentes possibilités : VSL, Taxi, Voiture particulière, Transports en commun.


En fonction de l’option choisie, les démarches sont les suivantes :

  • VSL : il suffit de contacter la compagnie de son choix. Les démarches administratives se font systématiquement entre le transporteur et le secrétariat de radiothérapie (délivrance des bons de transports).

  • TAXI : ce dernier doit être conventionné par la CPAM, les démarches administratives sont les mêmes que pour le VSL.

  • Voiture particulière : les patients désireux de venir avec leur véhicule, le peuvent. Les frais sont remboursés selon un barème CPAM. Pour cela il suffit de demander à l’accueil de la radiothérapie les formulaires nécessaires pour les frais de déplacement.

AMELIFrais de transport : prise en charge et remboursements

 

Désignation personne de confiance :

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance (parent, proche, médecin traitant, …) qui pourra l’accompagner et l’assister dans ses démarches concernant sa santé ou témoigner de sa volonté auprès de l’équipe médicale dans l’hypothèse où elle serait hors d’état de s’exprimer.


Le document doit préciser les coordonnées de la personne de confiance. Dans tous les cas, la personne de confiance désignée doit apposer sa signature sur le document la désignant. La personne de confiance peut posséder un exemplaire des directives anticipées afin de le faire valoir le moment opportun. La désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment.

 

Directives anticipées :

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux. À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. S i vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, remettez-les au médecin qui va vous prendre en charge au sein de l’établissement ou précisez-lui qui en est le dépositaire.


Plus d'information

 

Loi Claeys et Léonetti (février 2016)

La Loi Claeys-Léonetti (du 2 Février 2016) permet un encadrement juridique de la relation médecin-malade pour les fins de vie.

Voici les dispositions essentielles de cette Loi :

  • Interdiction de l’obstination thérapeutique déraisonnable.

  • Droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée.

  • Autorisation de sédation profonde et continue jusqu’au décès

  • Droit de refuser un traitement.

  • Droit de désigner une personne de confiance.


Pour de plus amples informations

 

Charte du patient hospitalisé

Circulaire n° DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée.

  • Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge.

  • Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins.

  • L’information donnée au patient doit être accessible et loyale.

  • Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient

  • Un consentement spécifique est prévu pour certains actes.

  • Une recherche biomédicale ne peut être réalisée sans que la personne ait donné son consentement après avoir été spécifiquement informée sur les bénéfices attendus, les contraintes et les risques prévisibles.

  • La personne hospitalisée peut, à tout moment, quitter l’établissement.

  • La personne hospitalisée est traitée avec égards.

  • Le respect de la vie privée est garanti à toute personne.

  • La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant.

  • La personne hospitalisée exprime ses observations sur les soins et sur l’accueil.

 

Droit d’accès au dossier médical

Toutes les informations relatives aux traitements et aux soins qui vous ont été délivrés sont rassemblées dans un dossier personnalisé dont le contenu est couvert par le secret médical.


Conformément à la loi du 4 mars 2002, ces informations peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous choisissez librement. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais de reproduction et, le cas échéant, d'envoi seront à votre charge. Vous devez adresser la demande par écrit auprès de la Direction de l’établissement, accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité. Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande, mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Ces informations seront archivées et conservées par l'établissement, pendant la durée légale de conservation.


 

Commission des usagers (CDU)

La CDU a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle recommande à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches. Pour établir ces recommandations, la CDU s’appuie, en particulier, sur toutes les plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions : c’est pourquoi, il est très important, que vous soyez satisfait ou non, et d’en faire part à l’établissement.

 

Vous êtes aidant ? vos droits

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet au salarié d’assister un proche en fin de vie.

Le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (quelle qu’en soit la cause).

Le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité familiale peut s’occuper d’une des personnes suivantes :

  • Ascendant: Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…

  • Descendant: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

  • Frère ou sœur

  • Personne partageant le même domicile ou ayant désigné le salarié comme sa personne de confiance.


Ce congé n’est en principe pas rémunéré par l’employeur, toutefois, le salarié bénéficiaire du congé perçoit l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap).


Pour plus d’informations :


L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie :

Cette prestation est versée aux personnes qui accompagnent à domicile un patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Ces personnes doivent :

  • soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel

  • soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, la personne de confiance de la personne malade ou partager le même domicile. Plus d'information


Plus d'information sur le site ameli.fr

Pour aller plus loin

Demarches_sociales_et_cancer_mel_20180322
.pdf
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